CGV

Conditions générales de vente à distance (en ligne) 

 

Identification de l’entreprise :  

 

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre d’une part, Goffin Mathieu dont le siège social est sis à Chaussée du Roi Baudouin 328, 7031 Villers-Saint-Ghislain, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0556794351 ci-après dénommé " le vendeur " et, d’autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ". 

 

Goffin Mathieu 

0472 68 82 96 

Info@mgstuff.be 

On entend par : 

 

Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales. 

Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché. 

Acheteur professionnel: toute personne physique ou morale n’entrant pas dans la définition du consommateur reprise à l’alinéa précédent.  

 

Article 1 : Objet : 

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet du vendeur. 

En acceptant la confirmation de commande via notre site Internet, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées, étant entendu que toute commande d’un produit via notre site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimée par le client. 

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Le vendeur se réserve néanmoins le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.  

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.  

 

Article 2 : Commande 

 

Sauf stipulations écrites et contraires, les produits et/ou services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur notre site Internet au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles. 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur sur base du descriptif transmis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.  

  Afin de passer sa commande de manière valide, l’acheteur devra: 

 

·         remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un; 

·         remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; 

·         valider sa commande après l’avoir vérifiée; 

·         reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ; 

·         effectuer le paiement dans les conditions prévues; 

·         confirmer sa commande et son règlement. 

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur. 

Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci.  

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais.  Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. 

 

Article 3 : livraison - transport : 

 

Le vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles disponibles commandés au plus tard dans les 30 jours ouvrables de la confirmation de la commande. La livraison du/des produit(s) commandé(s) a lieu à l’adresse mentionnée par le client lors de sa commande.  

En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur. 

Lors de la livraison du bien, l’acheteur vérifie si les produits commandés correspondent. En cas d’article manquant, abîmé ou ne correspondant pas à la commande effectuée, l’acheteur est invité à contacter le service client par téléphone au 0472 68 82 96 ou par email à info@mgstuff.be . 

Lorsque l’article ne correspond pas ou est abîmé, l’acheteur est tenu de nous le retourner dans un délai de 14 jours à dater de la réception dudit bien en demandant soit l’échange du bien, soit son remboursement. Les frais de renvoi sont à charge du client. 

Les frais de transports varient en fonction du poids du coli et sont ajustés lors de la commande. 

 

Article 4 : Tarifs 

 

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste séparé lors de la commande. 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.  

Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison. 

 

Article 5 : Zones géographiques 

 

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs résidant dans la liste des pays présente lors de la commande et aux livraisons requises dans cette zone géographique. 

 

Article 6 : Modalités de paiement 

 

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard. 

Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur. 

 

Article 7 : Droit de rétractation 

 

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. 

L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf 

Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) : 

 

·         fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;  

·         fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;  

·         fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. 

·         la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation 

 

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email à l’adresse suivante info@mgstuff.be, soit par courrier à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus. En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif.  

Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls.  

Le bien devra être renvoyé dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d’utilisation et ne devra avoir fait l’objet d’aucune dégradation autre que celle résultant des manipulations nécessaires à en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.  

Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet. 

 

Article 8 : Garantie légale 

 

L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. 

Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. 

Pour les biens d’occasion, le délai de garantie est d’un an à dater de la délivrance du bien.  

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par nos services, donneront lieu à l'annulation de la garantie. 

La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.  

L’acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant. 

 

Article  9 : Service après-vente 

 

Un éventuel service après-vente est envisageable après étude du problème, et seulement dans le cas ou le problème provient de notre part ou est du au transport. En aucun cas si cela provient de l’acheteur. 

 

Article 10 : Remboursement 

 

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la réception des biens objet de la demande de rétractation ou suivant la date de la réception de la preuve du renvoi desdits biens. Le remboursement s’effectuera sur le compte via lequel la commande a été payée.  

 

Article 11 : Responsabilités 

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites. 

L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur.  Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande.  Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur. 

 

Article 12 : Propriété intellectuelle 

 

Le présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit - électronique, mécanique ou autre - sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de Goffin Mathieu. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.  

 

Article 13 : Données à caractère personnel 

 

Clause GDPR – clause relative à la protection des données à caractère personnel : 

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : vente en ligne. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.  

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Goffin Mathieu. 

Les données collectées sont : Nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone et société si il y a. 

Ces données seront conservées pendant une durée de 5 années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.   

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.  

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant. 

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.  

Goffin Mathieu s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.   

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :  

Autorité de protection des données 

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles 

 +32 (0)2 274 48 00 

 +32 (0)2 274 48 35 

 contact(at)apd-gba.be 

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact 

 

Article 14 : Preuve 

 

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemple et sans que cette liste ne soit limitative: l'email, les backups informatiques, ...).  

 

Article 15 : Règlement des litiges 

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. 

L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr.  

Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire. 

 

Article 16 : clause salvatrice 

 

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable. 

 

Article 17 : Durée 

 

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre le client et Goffin Mathieu. 

 

 

Conditions générales d’utilisation du site internet (CGU) 

 

Article 1 : Généralités 

L’accès au présent site internet www.mgstuff.be, aux services et aux informations qu’il contient est entièrement soumis au respect des conditions générales reprises ci-dessous, sans préjudice de l’application de conditions particulières. En naviguant ou/et utilisant ce site internet, les services ou les informations qu’il contient, l’utilisateur reconnait avoir pris pleinement connaissance des présentes, les avoir comprises et les avoir acceptées. 

 

Si vous n’êtes pas d’accord avec le présent contenu, merci de bien vouloir ne pas utiliser notre site et de le quitter immédiatement. 

 

Nos conditions générales sont consultables à tout moment via le lien suivant : https://mgstuff.be/cgv.html. 

 

L’utilisateur est informé que le présent site Internet a été créé, est géré et administré par Goffin Mathieu, dont le siège est situé sis à chaussée du Roi Baudouin328, 7031 Villers-Saint-Ghislain. Numéro d’entreprise : 0556794351.,  ci-après dénommée Goffin Mathieu. 

 

Contact : Goffin Mathieu

Tel. : 0472 68 82 96 

Email: info@mgstuff.be 

 

Il est rappelé aux professionnels-annonceurs (ci-après annonceurs) utilisant notre site web que ceux-ci sont également soumis au respect des conditions particulières acceptées pour la publication de leurs informations sur notre site.  

L’utilisation du site Internet n’entraine en aucun cas la création d’un quelconque accord de collaboration ou de coopération et les professionnels-annonceurs ne nous ayant pas au préalable contactés ne peuvent publier sur notre site.  

 

Article 2 : Modification 

Goffin Mathieu se réserve le droit, à tout moment et en tout temps, de modifier, adapter, compléter ou supprimer les présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur est donc invité à en prendre connaissance régulièrement.  

Article 3 : Descriptions des services  

www.mgstuff.be est un site de vente en ligne. Les produits sont entièrement créés et conçus par moi-même. Je crée du mobilier, de la décoration et des accessoires en bois tel que des noeuds papillon ou encore des boucles d'oreille.

Article 4 : Contenu 

Le présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos, codes informatiques et tout autre élément qui y figurent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit - électronique, mécanique ou autre - sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de Goffin Mathieu. L’utilisation de notre site et de ses composants est autorisée uniquement à des fins d’information et pour un usage personnel et privé. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.  

Notre site internet www.mgstuff.be est régulièrement mis à jour et le plus grand soin est apporté à la publication des informations qui y figurent. Nous contractons à cet égard une obligation de moyen. Si l’utilisateur constate une incohérence, une erreur ou une lacune, il est invité à nous contacter afin de nous en faire part.   

Les informations communiquées par les annonceurs le sont sous leur responsabilité exclusive, Goffin Mathieu ne peut en garantir l'exactitude, la fiabilité, l’intégrité, l’opportunité, la précision et le caractère exhaustif. Goffin Mathieu décline à cet égard toute responsabilité.  Goffin Mathieu ne peut également être tenu responsable de la qualité des produits vendus ou des prestations offertes par les annonceurs. L’utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation propres à chacun d’entre eux.  

Goffin Mathieu met tout en œuvre pour assurer dans la mesure du possible l’accès à son site Internet, sans aucune garantie de ce fait quelle qu’elle soit en la matière. Cet accès peut toutefois être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de panne ou pour d’autres raisons techniques.  

Article 5 : Compte d’utilisateur

Certains services et fonctionnalités proposés sur notre site peuvent impliquer l’ouverture d’un compte utilisateur (avec identifiant et mot de passe). L’utilisateur s’engage à compléter le formulaire de création de compte client avec des informations justes et véritables. Il est informé à ce sujet que les informations affublées d’une astérisque sont nécessaires à la bonne gestion de son dossier et l’exécution de sa commande. Si les informations communiquées sont fausses ou incorrectes, cela peut impacter la bonne gestion de son dossier ou de sa commande. Dans ce cas, Goffin Mathieu ne pourra en être tenu responsable.    

Le compte client est strictement personnel et réservé à l’usage exclusif de l’utilisateur l’ayant créé. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte client et s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et mots de passe à des tiers. 

L’utilisateur s’engage également à ne pas usurper l’identité d’autrui ou à utiliser le compte utilisateur d’autrui.  

Article 6 : Gestion du site

Goffin Mathieu se réserve le droit de supprimer tout(e) compte client ou annonceur, commentaire ou annonce qu’il juge en contradiction avec les engagements repris ci-dessous.  

Ainsi, l’utilisateur s’engage entre autres à :  

Ne pas exploiter les informations publiées de manière illégale. 

Ne pas utiliser ce site web de telle sorte qu’il soit endommagé, transformé, interrompu, arrêté ou rendu moins efficace par quelque moyen que ce soit.

Ne pas utiliser ce site web pour la transmission ou l’envoi de virus informatiques ou pour la transmission ou l’envoi de contenu illégal, illicite ou inapproprié (notamment, mais pas exclusivement, d’information à caractère obscène ou nuisible à l'ordre public). 

Ne pas utiliser ce site web dans le but d’enfreindre, de quelque manière que ce soit, les droits d’une personne physique, morale ou d'une association tels que - entre autres mais non exclusivement - le droit à la vie privée et à la propriété intellectuelle. 

Ne pas utiliser le site web pour l’envoi ou la transmission de contenu à des fins promotionnelles ou publicitaires sans avoir préalablement demandé une autorisation à Goffin Mathieu

Goffin Mathieu n’est pas responsable d’une éventuelle propagation de virus dans le cas où, en dépit des mesures raisonnables de précaution prises, celle-ci devait survenir, et décline toute responsabilité pour les dégâts que ces virus occasionneraient.  

Article 5 : Newsletter

/

Article 6 : Utilisation de cookies

Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile et qui permet d’enregistrer et de suivre des données concernant votre utilisation du site Internet et vos préférences. Notre site utilise des cookies afin de vous identifier ou à des fins statistiques, par exemple. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet. Aucun d'entre eux n’enregistre de données personnelles susceptibles de permettre de vous contacter par téléphone, e-mail ou courrier. Il vous est possible de modifier les réglages de votre browser pour empêcher leur création, mais il est alors possible que certaines parties du site ne fonctionnent plus correctement ou ne soient plus accessibles.  

Article : 7. Liens hypertextes 

Le site de Goffin Mathieu peut renvoyer, à titre strictement indicatif, vers d'autres sites, au travers de liens hypertextes. Il est vivement conseillé, lors de la consultation de ces sites, de prendre connaissance de leur politique en matière de respect de la vie privée. Goffin Mathieu décline toute responsabilité quant aux pratiques et aux informations des sites web auxquels l’utilisateur peut avoir accès par l’usage d'éventuels liens hypertextes figurant sur son propre site.  

Article 8: Protection des données à caractère privé 

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : vente en ligne. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.  

 

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Goffin Mathieu. 

 

Les données collectées sont : Nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone et société si il y a. 

 

Ces données seront conservées pendant une durée de 5 années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.   

 

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.  

 

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant. 

 

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.  

 

Goffin Mathieu s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.   

 

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :  

 

Autorité de protection des données 

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles 

 +32 (0)2 274 48 00 

 +32 (0)2 274 48 35 

 contact(at)apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

 

 

Article 9 : Clause salvatrice 

 

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

 

Article 10 : Droit applicable

 

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties concernant les présentes, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons. Le droit applicable est le droit belge. 

 

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (ex.: l'email, les backups informatiques, ...). 

 

 

Chaussée du Roi Baudouin 328

7031 Villers-Saint-Ghislain

Email: info@mgstuff.be

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